Financement et Conditions générales

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Prises en charge possibles pour les libérales :

Agence Nationale du DPC :

Notre organisme est enregistré et évalué favorablement pour les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes.

Conditions d’attribution :

  • Etre libérale à au moins 50 % de son activité professionnelle au 1er jour de la formation. En cas d’activité mixe, ne pas travailler plus de 50 % de son activité professionnelle en tant que salariée (l’activité libérale devant être supérieure ou égale à 50%) et ne pas avoir fait une autre demande DPC auprès de son OPCA ou de son employeur.
  • Créer votre compte sur le site : mondpc.fr et vous inscrire à la formation souhaitée à l’aide des références indiquées lors de votre inscription.
  • Suivre intégralement la formation

Prise en charge DPC 2019 selon le nombre de jour et profession :
Formation de 3 jours ou plus

Sage-Femme : Indemnités versées au participant : 794,85 € – Part Organisme : 570.15 €
Masseur-Kinésithérapeute : Indemnités versées au participant : 462 € – Part Organisme : 546 €

Formation de 2 jours
Sage-Femme : Indemnités versées au participant : 529,90 € – Part Organisme : 380,10 €
Masseur-Kinésithérapeute : Indemnités versées au participant : 462 € – Part Organisme : 546 €

Vous réglerez la différence entre Coût de la formation et Part organisme(reçue de l’Agence DPC)

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre sur le site du DPC : www.agencedpc.fr

Aucun cumul possible pour une même formation des financements DPC et FIF-PL


FIF-PL :

Uniquement les sages-femmes libérales

Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne :
www.fifpl.fr , au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, votre demande de prise en charge sera refusée.

Prise en charge au coût réel plafonnée à 170 € par jour, limitée à 900 euros par an et par professionnel


Modalités d'inscription à titre personnel libérale ou salariée 

Vous vous inscrivez à la formation en financement propre. Dès réception du bulletin d’inscription, l’Institut Naissance & Formations vous envoie un contrat en double exemplaire. Vous retournez un exemplaire du contrat signé accompagné d'un acompte de 30 %, encaissé 14 jours après la signature du contrat. Le solde sera à payer à la fin de la formation, avec possibilité d'échelonner le paiement, sans frais.

En cas de prise en charge par l'ANDPC,le bénéficiaire remettra, avec le contrat signé, un chèque de caution du montant pris en charge par le DPC (part organisme de formation). Ce montant sera déduit du coût total de la formation, le bénéficiaire s'acquittera uniquement du solde de la formation.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-6 du code de commerce).

Sauf cas de force majeure dûment certifiée par un justificatif des organismes compétents, le, la stagiaire peut résilier le contrat selon les conditions financières suivantes : toute annulation intervenant à moins de 35 jours du début du stage donnera lieu à une facturation de 10% du montant de la formation pour frais de dossier : à moins de 15 jours du début du stage à la facturation de 50% du montant de la formation : si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séminaire, la totalité du prix est due. Il en va de même en cas d'absence partielle. Pour les formations CMP niveau 1 et CMP  Programme de base, il va de soi qu'une éventuelle absence à l'étape 1 ne permet pas la participation à l'étape 2 et de ce fait une absence non justifiée à l'étape 1 entraînera la facturation des deux étapes.

Si par suite de force majeure dûment reconnue, le, la stagiaire est empêché(e) de suivre la formation, il, elle peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas d'annulation totale ou partielle de la formation du fait de l'Institut Naissance & Formations, l'Institut en informe le, la stagiaire qui ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de cette annulation.
L'Institut s'engage à rembourser au stagiaire les sommes indûment perçues.
Dans le cas où le nombre minimum de participantes ne serait pas suffisant pour la date initialement prévue, celle-ci serait reportée à une date possible pour les personnes déjà inscrites ou il sera proposé le report sur un autre séminaire.

Modalités d'inscription au titre de la formation continue 

Vous vous inscrivez à la formation via le service formation continue ou l’association de votre établissement ou le Pôle emploi, qui prendra en charge le coût de la formation. Il conviendra de nous transmettre le bulletin d’inscription accompagné de l’attestation de prise en charge par l’organisme payeur. Nous nous chargerons d’envoyer la convention de formation professionnelle à cet organisme qui devra nous retourner un exemplaire signé et cacheté.

Paiement à réception de facture, sans escompte, par virement ou chèque.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-6 du code de commerce).

En cas de résiliation de la convention par l'établissement ou autre, les conditions financières suivantes seront appliquées :
Sauf cas de force majeure dûment certifiée par un justificatif des organismes compétents, le, la stagiaire peut résilier le contrat selon les conditions financières suivantes : toute annulation intervenant à moins de 35 jours du début du stage donnera lieu à une facturation de 10% du montant de la formation pour frais de dossier : à moins de 15 jours du début du stage à la facturation de 50% du montant de la formation : si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séminaire, la totalité du prix est due. Il en va de même en cas d'absence partielle. Pour les formations CMP niveau 1 et CMP Programme de base, il va de soi qu'une éventuelle absence à l'étape 1 ne permet pas la participation à l'étape 2 et de ce fait une absence non justifiée à l'étape 1 entraînera la facturation des deux étapes.
Ces sommes ne seront pas dues au titre de la Formation Professionnelle, mais en dédommagement.

En cas d'abandon ou de cessation du séminaire, par suite de force majeure dûment certifiée, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d'annulation totale ou partielle de la formation du fait de l'Institut Naissance & Formations, l'Institut en informe le, la stagiaire qui ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de cette annulation.
Dans le cas où le nombre minimum de participantes ne serait pas suffisant pour la date initialement prévue, celle-ci serait reportée à une date possible pour les personnes déjà inscrites ou il sera proposé le report sur un autre séminaire.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées à partir du bulletin d’inscription ou fiche de renseignements font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : vous contacter – rédiger tous les documents nécessaires de votre parcours de formation – assurer la bonne exécution de nos prestations – vous tenir informé(e) de notre actualité – respecter nos obligations légales. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter Jocelyne DALLEM par e-mail : cmp.info@free.fr